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Législation

Notre métier, celui de la sécurité électronique, fait l’objet de nombreuses règlementations particulièrement contraignantes, tant pour l’entreprise de sécurité, que pour son personnel ou pour les utilisateurs.

Protéger un appartement, une école ou le palais royal ;  une librairie, une bijouterie ou la banque nationale ; une industrie chimique, une centrale nucléaire ou une base militaire ; une église, un musée ou une salle de concert ; un carrefour dangereux, une station de métro ou un aéroport …contre le vol, la fraude, le vandalisme, l’incendie, une prise d’otage ou un attentat…cela ne s’improvise pas.

Les conséquences humaines, écologiques, patrimoniales, industrielles ou financières d’un sinistre peuvent être catastrophiques.

C’est pourquoi notre secteur d’activité relève directement du SPFI (Service Publique Fédéral Intérieur) et donc du Ministre de l’Intérieur.

Qui peut installer un système d'alarme?
Un système d'alarme ne peut être installé que par l'utilisateur lui même ou par une entreprise de sécurité agréée par le Service Public Fédéral Intérieur (SPFI)
Dans ce dernier cas, la pose, le raccordement, la programmation et la mise en service du système d'alarme ainsi que son entretien ou les éventuels dépannages doivent impérativement être effectués par des techniciens titulaires d'une carte d'identification délivrées par le SPFI attestant de leur moralité et de leur formation obligatoire.

Faut-il déclarer son sytème d'alarme?
Oui. Cette déclaration obligatoire peut s'effectuer de deux façons:
  • Si votre système d'alarme fait l'objet d'un contrat de monitoring,vous ne devrez rien faire. En effet conformément à la loi, c'est le centre de surveillance qui aura la charge de déclarer votre système à votre place.
  • Si votre système d'alarme n'est pas raccordé à un centre de surveillance, vous devrez le déclarer vous-même dans les 10 jours suivant sa mise en service et actualiser cette déclaration une fois par an. Cette déclaration devra se faire en ligne via le site www.police-on-web.be après vous être identifé au moyen de votre carte d'identité électronique ou d'un "token"

Quelle législation?
La conception, l'installation, l'entretien, la gestion des signaux et l'utilisation d'un système d'alarme font l'objet d'une règlementation stricte et relativement importante.
Nous vous conseillons d'en prendre connaissance:
Synthèse de l'A.R du 25 avril 2007
Portail sécurité privée du SPFI
Peut-on installer une caméra n'importe ou et n'importe comment?
Non bien sur. Il ya même des règles très strictes à appliquer.
Il faut d'abord définir avec précision la nature du site à surveiller.
  • S'agit-il d'un lieu fermé non accessible au public (votre maison ou votre entreprise par exemple)?
  • d'un lieu privé accessible au public (un stade de football, un shopping center...)
  • d'un lieu ouvert (un parc public, la rue...)?
La finalité recherchée, la sauvegarde éventuelle des images filmées sont d'autres éléments à prendre en compte.
Consultez nos experts. Ils vous aideront dans la définition de vos besoins et des mesures à mettre en oeuvre pour les satisfaire.

Faut-il déclarer son système de surveillance par caméras?
Vous ne devez pas faire de déclaration lorsque vous installez une caméra de surveillance dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles ou domestiques, donc dans votre propre habitation.
Dans tous les autres cas la déclaration est obligatoire et doit se faire via le guichet  électronique de la Commission Vie Privée

Faut-il signaler la présence de caméras de surveillance?
Vous ne devez pas signaler la présence d'une caméra de surveillance dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles ou domestiques, donc dans votre propre habitation.
Dans tous les autres cas la signalisation est obligatoire et doit se faire conformément à la règlementation en vigueur, notamment par l'utilisation de pictogrammes dont l'apparence et les dimensions ont été unifiées et détaillées dans l'A.R du 10 février 2008
Vous pouvez commander ces pictogrammes en nous contactant par mail (info@etac-alarmeservice.be) ou par téléphone au 02/726.11.42

Législation

 La législation en matière de surveillance par caméras est particulièrement complexe:
  • Loi caméras de surveillance
  • Arrêté Royal du 10 février 2008
  • Caméras de surveillance sur le lieu de travail : CCT 68 (commission paritaire)
  • Protection de la vie privée
  • Conditions d’installation et d’utilisation des caméras
  • Comment signaler la présence d’une surveillance par caméras ?
  • Pictogrammes
  • Droits des personnes filmées
  • Déclaration électronique des caméras installées
Vous trouverez toute l'information nécessaire en cliquant sur les liens suivants:
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Commission de la protection de la vie privée (CPVP)
Protection de la vie privée des travailleurs - CCT 68
Portail Belgium.be section vie privée et caméras de surveillance
L'installation d'un système de détection d'incendie est souhaitable voire obligatoire.

De nombreuses normes, Arrêtés Royaux et règlementations (nationales, régionales, communales, locales...) sont susceptibles d'être d'application .

Dans certains cas elles s'additionnent les unes aux autres.

Les pompiers ont également leur mot à dire ainsi que les compagnies d'assurance bien évidemment.
Le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) traite lui aussi de la question

Bref il est très difficile pour un profane de s'y retrouver.

Vous trouverez une information exhaustive en consultant les sites suivants:
Site de l'ANPI
Le site Prévention Incendie

N'hésitez pas à consulter nos experts certifiés BOSEC. 


REGION WALLONNE

Les logements individuels et collectifs (neufs ou existants) situés en Région wallonne doivent être équipés de détecteurs d'incendie conformes à la norme NBN EN 14604. Le propriétaire doit prendre en charge les frais d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, le locataire doit veiller à leur entretien.
Il y a lieu de prévoir un détecteur par niveau d'habitation et deux par niveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m². Si l'installation requiert plus de 3 détecteurs, ceux-ci seront reliés entre eux ou remplacés par une installation de détection centralisée.
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements
Moniteur belge 10.11.2004



REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Depuis le 1er juillet 2005, les propriétaires de logements mis en location (maisons et appartements) doivent installer des détecteurs de fumée conformes à la norme NBN EN 14604dans chaque pièce du chemin d'évacuation (c.-à-d. l'ensemble des pièces que l'on doit traverser pour atteindre la porte extérieure depuis la ou les chambre(s) à coucher).
Les frais d'achat et d'installation sont à charge du propriétaire et celui-ci est tenu de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location
Moniteur belge 05.05.2004 + erratum 11.06.2004

REGION FLAMANDE

Depuis le 1er juin 2012, Il s'agit d'équiper les nouvelles habitations , les habitations rénovées pour lesquelles un  permis de bâtir est nécessaire et les habitations mises en location de détecteurs de fumée optiques conformes à la norme NBN EN 14604
Décret portant protection d’habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques
L'installation d'un système de contrôle des accès est-elle règlementée?
Le plus souvent ce genre de système est installé en milieu professionnel.

Dans ce cas, il se peut que ce système induise des éléments de contrôle de votre personnel (localisation dans les bureaux, présence/absence, pointage...).

La convention collective de travail n°89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise  ou le lieu de travail pourrait dès lors être d'application.